Amendement n° 256 · Article 3
Gouvernement · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment l’indemnisation versée au titre des premier, deuxième et troisième alinéas, selon la nature des productions, en tenant compte, le cas échéant, de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrats souscrits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions de détermination des indemnisations versées sur le fondement de la solidarité nationale tiendront compte de la nature des productions, du type de contrat souscrit, et, si nécessaire, du niveau de développement de l’assurance contre les risques climatiques dans les différentes filières.
L’objectif de cette dernière précision est de permettre l’adaptation des indemnisations au plus proche de la situation des agriculteurs, notamment pour ceux exerçant leur activité dans un secteur où l’assurance n’a pas pu se développer malgré tous les efforts raisonnables déployés.