Amendement n° 251 · Article 12
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi présentant l’éventualité d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.
Exposé sommaire
Les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements ne permettant pas de prévoir un remplacement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet, fixé à 70%, par un taux fixé à 80%, cet amendement prévoit que, dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant l'éventualité d'un rehaussement de ce taux de 70% à 80%.