Amendement n° 245 · Article 3
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Venteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. »
Exposé sommaire
Les modalités d’évaluations des pertes reposeront sur différentes solutions technologiques très fiables mais pas nécessairement confirmées par des constats de terrain. Alors même que le déclenchement de l’indemnisation se décide sur la base des référentiels de rendement de l’exploitation il est important de garantir aux agriculteurs la possibilité de contester l’évaluation de la perte si ils jugent celle-ci sans rapport avec la réalité de terrain.