Amendement n° 243 · Article 12
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d’évaluation de ladite loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.
Exposé sommaire
La réforme proposée par le présent projet de loi porte l’objectif ambitieux de garantir l’universalité d’accès pour l’ensemble des agriculteurs à des dispositifs complémentaires et efficaces d’indemnisation des risques climatiques afin de faire face au dérèglement climatique qui bouleverse le monde agricole. La réforme posant des objectifs de pénétration de l’assurance à l’horizon 2030 - 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’arboriculture et la prairie - un point d’étape fin 2026 parait adéquat pour envisager, si besoin, d’éventuelles adaptations.