Amendement n° 240 · Article 7
De Frédéric Descrozaille (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un large l’accès à l’assurance contre les risques climatiques en agriculture pour les agriculteurs passe par une limitation pour les assureurs de leur faculté de sélection adverse des risques. Les obligations qui seront prévues pour les assureurs dans l’ordonnance tiendront compte de cette condition.