Amendement n° 227 · Article 12
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait état des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques sur les différentes filières et évalue les différences d’indemnisation en fonction du type de filière. Il évalue également le niveau de couverture des agriculteurs ainsi que le montant de leur reste à charge.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture.
En effet, la définition par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir duquel l’Etat subventionne les primes des contrats d’assurances multirisques et des seuils de pertes à partir desquels les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention doit permettre, par intelligence collective, de pouvoir adapter ces seuils aux spécificités des différentes filières.
Cosignataires (32)
Damien Adam, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Christophe Castaner, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Yves Daniel, Typhanie Degois, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Laurence Gayte, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Célia de Lavergne, Annaïg Le Meur, Roland Lescure, Richard Lioger, Mounir Mahjoubi, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Corinne Vignon