Amendement n° 203 · Article 5
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités »
les mots :
« , ses missions en matière d’orientation et de développement des assurances récolte ainsi que ses modalités de fonctionnement en comités thématiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
L’alinéa 2 complète les compétences du CODAR en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Cependant, il n’appartient pas à la loi de préciser les modalités de fonctionnement de ce comité qui relève du domaine réglementaire.
Aussi l’alinéa 4 précise les objectifs du décret qui doit à la fois définir la composition, les missions et les modalités de travail les plus adaptées.