Amendement n° 200 · Article 3
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 08/01/2022
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’indemnisation »
le mot :
« Elle ».
Exposé sommaire
L’objectif de la réforme de la couverture des risques climatiques est de garantir une meilleure prise en charge en cas de sinistre. Cependant, le dispositif actuel souffre également de l’extrême lenteur des procédures d’indemnisation qui peuvent intervenir jusqu’à 18 mois après la constatation du sinistre.
Ce décalage contribue à fragiliser la trésorerie des exploitations agricoles et à discréditer l’aide publique.
Les dispositions prévues à l’article 3 alinéa 5 donne la possibilité de mettre en place une nouvelle procédure en s’appuyant sur un « réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État ». Ce réseau aura vocation à accélérer le traitement des demandes au plus près du terrain.
Il revient cependant au législateur de lui fixer des objectifs clairs en inscrivant dans la loi le délai maximum de versement de l’indemnisation.