Amendement n° 198 · Article 3
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 08/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« pertes »
insérer les mots :
« et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en complément d’une augmentation de la solidarité nationale, indispensable aux vues de l’aggravation des phénomènes climatiques attendue.
L’incitation à l’assurance est assurée par une prise en charge partielle des cotisations telle que définie par l’article 2 ainsi que par une contribution de la solidarité nationale telle que définie par l’article 1 du présent Projet de loi.
Il est important de préciser que cette dernière sera plus importante lorsque l’exploitant aura fait l’effort de s’assurer.