Amendement n° 187 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« par l’État ou pour son compte ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« agissant pour le compte de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée par l’Etat ou pour son compte par un réseau d’interlocuteurs agréés.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian