Amendement n° 142 · Article 7
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’ alinéa 1, substituer aux mots :
« large accès des exploitants agricoles »
les mots :
« accès pour tous les agriculteurs ».
Exposé sommaire
Le futur système d'assurance récolte doit bénéficier à tous les agriculteurs.
il est important de graver cet objectif dans le marbre de la loi.