Amendement n° 140 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La réforme de l’assurance multirisques climatique est saluée par le monde de l'assurance. Cependant, un certain nombre de précisions restent à apporter, particulièrement en ce qui concerne la forme du groupement d’assureurs, introduit dans l’article 7 du projet de loi.
Sans ces éléments, il sera très difficile de mettre en œuvre la réforme comme prévu au 1er janvier 2023.