Amendement n° 118 · Article 4

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la restriction du champ d'indemnisation des calamités naturelles aux seuls moyens de production agricole.

En effet, l'étude d'impact indique comme cause du manque de développement du secteur privé en matière d'assurance récolte, la présence d'un système public d'indemnisations des catastrophes climatiques : les calamités naturelles. Et ce malgré des années de politiques publiques venant dégrader le fonctionnement de ce système dans une logique d'austérité budgétaire. Il faut en effet compter 9 mois en moyenne pour être effectivement indemnisés au titre des calamités naturelles. Et la puissance publique rechigne à déclarer l'état de calamités naturelles pour de pures considérations comptables, par exemple lors d'épisodes de sécheresse qui impactent durement les prairies.

Ainsi, on pourrait croire que ce dysfonctionnement des calamités naturelles est orchestré afin de favoriser l'essor d'un secteur privé fournissant des assurances et récoltant des profits. En effet, cette dégradation du service rendu aux usagers des calamités naturelles a pour conséquence une insatisfaction croissante des agriculteurs et un appel à sa réforme.

Mais sa réforme pourrait tout à fait aller dans le sens d'une amélioration du fonctionnement du système des calamités naturelles. A défaut d'avoir cette ambition, nous estimons que la loi devrait a minima laisser les assureurs privés souffrir la concurrence d'un système d'indemnisation publique égalitaire et solidaire.