Amendement n° 117 · Article 12

Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les coûts et les avantages pour les différentes parties d’une option alternative pour la prise en compte des aléas climatiques, soit la mise en place de fonds professionnels solidaires de mutualisation agréés. Ce dispositif prendrait la forme d’un système solidaire pour protéger toutes les fermes, avec une couverture de base de tous les risques climatiques, pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sont diversifiées. Le fonds serait abondé par l’ensemble des acteurs des filières. Le rapport étudie les voies afin de permettre une indemnisation rapide, à partir 30 % de pertes. Il simule notamment les coûts et bénéfices, différents plafonds et niveaux de dégressivité pour le cas où toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu’à hauteur maximale du plafond défini à l’actif, avec application d’une dégressivité. En particulier, le rapport évalue si un tel système est moins coûteux en faisant l’économie d’un système d’intermédiaires privés.

Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement esquissant une autre organisation de la prise en charge de la gestion des risques climatiques en agriculture. Cela permettra de compléter l'étude d'impact dont le Conseil d'Etat déplore le manque d'exploration des voies alternatives.

Face à l'échec des assurances privées (18% seulement des agriculteurs couverts) et à la dégradation - politiquement voulue - du système des calamités naturelles, une autre option alternative mérite d'être proposée.

Nous vous proposons la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire associant tous les acteurs de la filière. Ce fonds serait financé par les taxes payées aujourd'hui par les agriculteurs, par l'État et par l'aval de la filière, encadré par les pouvoirs publics et non par les assureurs.

Il s'agit donc d'un système solidaire pour protéger toutes les fermes, avec une couverture de base de tous les risques climatiques, pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées.

Il s'agit d'un système qui se passe d'intermédiaires privés, coûteux et inefficaces, comme le sont les assureurs privés. La gestion du fonds sera assurée par l'ensemble des contributeurs, tout en maintenant une majorité de représentants de paysans. L'Etat conservera un rôle d'arbitre et de contribution à l'expertise en matière d'indemnisation via les DDT. Il s'agit ainsi d'améliorer et d'accélérer les indemnisations et le traitement des dossiers, en s'évitant des frais de gestion de 25% comme c'est prévu dans l'option assurantielle.

Cet amendement reprend notamment une proposition portée par la Confédération paysanne.