Amendement n° 105 · Article 9
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance, »
insérer les mots :
« en concertation avec les chambres consulaires et les filières de chacun des territoires concernés, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture exclut - excepté pour son article 10 relatif aux garanties incendies et tempêtes, ouragans et cyclones - les territoires ultramarins du nouveau dispositif, dans un souci évidemment nécessaire de différenciation. Il prévoit ainsi une réforme applicable aux territoires ultramarins par voie d'ordonnance.
Au regard des prochaines élections nationales, du manque de concertation constaté lors de procédures identiques résultants de précédents projets de loi et des différences (tant des événements climatiques que de l'existence de telle ou telle filière sur ces territoires), il est important que la loi prévoie une concertation effective, large et par territoire, tout au long du processus de construction et de rédaction de ces ordonnances. Une telle concertation est rendue possible par le délai de deux ans prévu par le texte.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory