Amendement n° 104 (Rect) · Article 7
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« détiennent »,
insérer les mots :
« dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Exposé sommaire
Tout en reconnaissant la possibilité de déroger aux règles communautaires de la concurrence, afin notamment de répondre aux objectifs de la PAC ( comme cela est prévu aux articles 39 et 42 du Traité de Rome), les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que la mise en oeuvre du pool de réassurance ne débouchera pas sur la création d'un oligopole assurantiel en matière agricole. Ils souhaitent alerter, également, sur la nécessité de respecter la directive RGPD.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian