Amendement n° 87 · Article 5
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 07/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). » · PDF
- Dossier
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signataires
- M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. »
Exposé sommaire
L'article 5 crée un comité spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) qui suivra plus particulièrement le développement de l’assurance subventionnée. Il prévoit qu'un décret d’application précisera sa composition, son organisation et le contenu de ses missions.
Les auteurs de cet amendement considère qu'il est nécessaire de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres doivent être des représentant des assureurs, de l’agriculture et de l’État à parts égales.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian