Amendement n° 55 · Article 12

Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.

Cet amendement prévoit un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (État et UE) qui participeraient à son financement.

Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles.

Il serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des agriculteurs. L’État conserverait un rôle d’arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, avec un système toutefois totalement remis à plat afin d’accélérer le versement des indemnisations.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées.

Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières (interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution) puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Confédération paysanne.