Amendement n° 730 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Sous-amendement de
- n° 685 (Rect)
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est éteinte »
les mots :
« peut être suspendue par le procureur ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ».
III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ce délai est suspendu »
les mots :
« ces délais mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont suspendus ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par le présent amendement par le Gouvernement.
Nous proposons ainsi dans cet amendement que :
- l'action publique soit suspendue, et non éteinte, par le procureur, si la personne ayant commise l'infraction justifie d'une première dose de vaccin dans les 30 jours suivant l'infraction.
- l'action publique soit éteinte, toujours par le procureur, si la personne ayant commise l'infraction justifie d'un schéma vaccinal complet dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory