Amendement n° 729 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 05/01/2022
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« interrégionaux »,
insérer les mots :
« notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public, ».
Exposé sommaire
Réserver l'accès aux transports aux seules personnes vaccinées entraîne une restriction de liberté de circuler particulièrement problématique dans le cadre des îles, à l'instar de la Corse, où il est impossible de se rendre en voiture.
Par exemple, un non vacciné souhaitant se déplacer entre Paris et Marseille ou entre Nice et Toulouse pourra toujours effectuer son trajet interrégional en voiture, si le train ou l'avion lui est refusé.
En revanche, une personne non vaccinée souhaitant effectuer un trajet Corse-continent ou Outre-mer-métropole n'a pas d'autres alternatives que l'avion ou le bateau, ce qui n'est pas concevable.
C'est pourquoi, il convient de permettre de maintenir le pass sanitaire actuel avec la possibilité de présenter un test virologique négatif pour pouvoir voyager, notamment dans le cadre des lignes aériennes et maritimes soumises à des obligations de service public (déplacements médicaux, familiaux ou professionnels).