Amendement n° 723 · Article PREMIER
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Sous-amendement de
- n° 680 (Rect)
- Signataires
- M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Rist, M. Masséglia, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat et Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite de 50 % des effectifs de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le télétravail est un droit des salariés, mais aussi une mesure utile dans la palette d’outils pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Toutefois, la mise en place du télétravail n’est pas toujours facile dans les petites et moyennes entreprises : en raison de la hausse significative des cas positifs et des cas contacts, les risques de désorganisation de la production sont réels et la gestion des ressources humaines peut devenir rapidement très complexe.
Ce sous amendement vise à introduire une mesure d’équité et de protection pour les petites et moyennes entreprises. En effet, la rédaction actuelle de prévoit que l’amende peut être appliquée « autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement » et à hauteur de « 50.000 euros ».
Dans cette rédaction initiale, une entreprise de 50 salariés pourrait donc être sanctionnée à hauteur de la totalité de ses effectifs, alors qu’une entreprise de 1000 salariés ne se verrait sanctionnée qu’à hauteur de 5% de ses effectifs.
Afin de limiter l’amende pour les petites et moyennes entreprises, ce sous-amendement prévoit de fixer une limite : 50% des effectifs de l’entreprise. Concrètement et à titre d’exemple, une entreprise de 50 salariés ne pourrait pas être sanctionnée au-delà de 25 salariés concernés par le manquement, soit une amende totale ne pouvant excéder 25.000 euros.
Cosignataires (7)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Nicole Dubré-Chirat, Monique Limon, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Stéphanie Rist