Amendement n° 720 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 03/01/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Sous-amendement de
- n° 34
- Signataires
- M. Marleix, M. Aubert, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Anthoine et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsque l’auteur des faits est un mineur ».
Exposé sommaire
A l'inverse des vrais faussaires organisés, on ne doit pas poursuivre les mineurs qui feraient exceptionnellement l'usage d'un faux. Il paraît logique de distinguer leurs motivations de celles des faussaires ayant une véritable activité à des fins lucratives.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Didier Quentin