Amendement n° 718 · Article PREMIER
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 02/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire
L'alinéa 35 autorise l'organisateur d'un meeting politique à en soumettre l'accès à la présentation d'un passe vaccinal.
La vie démocratique doit être préservée, d'autant plus lorsqu'elle concerne, comme ce sera le cas dans les mois à venir, la campagne présidentielle qui est l'élection la plus importante dans notre pays. La Constitution interdit donc à raison que l'accès aux activités politiques puissent être limité. La situation épidémique ne justifie nullement qu'on porte atteinte à ce principe constitutionnel. En outre, une telle disposition, si elle venait à être validée par le Conseil constitutionnel, constituerait un dangereux précédent qui permettrait de restreindre toujours davantage une garantie d'ordre constitutionnel et posant de nouveaux critères d'accès aux meetings et réunions politiques.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa. Cet amendement vise également à exonérer les activités culturelles et de loisir de passe sanitaire ou vaccinal pour qu'il n'y ait pas de traitement différencié entre les activités politiques et les activités culturelles.