Amendement n° 717 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 01/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« âgées d’au moins douze ans »
le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritaire de ce texte.
Il convient de substituer le pass vaccinal à une possibilité de politique de dépistage virologique massive de la population.
Ces mesures restrives de libertés ont été prises pour assurer dans les situations qui l’imposent, des précautions quant à la propagation du Covid-19.
Or ces mesures sont utilisées de manière générale et constante depuis leur création par le Gouvernement.
Il convient de les remettre dans un objectif mesuré et sanitaire. Par cet amendement, l’exécutif pourra de manière exceptionnelle conditionner l’accès à certains lieux au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Le test étant la seule garantie d’une non contamination.