Amendement n° 705 · Article 2
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vient élargir l’utilisation des données personnelles des citoyens dans le cadre d’un contrôle de l’obligation de dépistage, du respect de la quarantaine ou d’un isolement prononcé.
Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.
Cet amendement vient supprimer l’article.