Amendement n° 699 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 43.
Exposé sommaire
La gestion de la crise sanitaire sur les territoires d’Outre Mer ne peut être uniquement coercitive et liberticide.
La prolongation de l’état d’urgence en Martinique ainsi que à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022 ne correspond sur cette temporalité aussi longue, à aucun besoin sanitaire de terrain.
Les mesures de confinement, couvre feu, fermetures administratives de certains lieux, ne peuvent être les solutions sanitaires apportés à ces territoires.
D’un point vue des libertés, prolongé un état d’urgence sanitaire met en péril l’état de droit sur ces territoires.