Amendement n° 695 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité à l’exécutif dans des conditions non précisées, de faire bénéficier d’un pass vaccinal, des personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet.
En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif.
De plus, la non définition des conditions de ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens.
Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire.