Amendement n° 691 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution.
L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire.
L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins est un non sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner, dans des dérives qui ont été constatées en l’espèce ces derniers mois.
Le vaccin ne permet pas de garantir une non contagiosité des patients ou visiteurs à l’hôpital. La mesure ne parait donc pas justifiée.
L’application du pass sanitaire pour accéder aux services et aux établissements de santé représente également un non sens d’un point de vue économique.
A l’heure où l’hôpital souffre d’un manque de moyen matériel et humain, il ne parait pas opportun d’investir dans cet aspect au mieux coercitif pour une partie de la population.