Amendement n° 682 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« proportionnelle à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le dispositif qui avait été travaillé dans le cadre de la discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire en octobre 2020 afin de tenir compte, dans la réglementation applicable aux établissements recevant du public, à la fois de la situation sanitaire et de l'ensemble des caractéristiques des établissements, qui ne se limitent pas à leur seule capacité d’accueil.
Cette rédaction permet de rendre pleinement applicable et de sécuriser le dispositif dans le contexte sanitaire que nous connaissons.