Amendement n° 673 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
La formule initiale donne la latitude au Premier ministre de prendre par décret, des mesures exorbitantes du droit commun dans l’intérêt de santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Par la suppression du terme « propagation », le gouvernement entend ainsi se donner une possibilité plus grande à l’emploi de mesures sécuritaires qui ne vont pas dans le sens d’une bonne gestion de la crise covid-19
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa