Amendement n° 670 · Article PREMIER
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou à une convocation judiciaire ».
Exposé sommaire
L'aggravation de la situation sanitaire justifie pleinement que l'accès à certains lieux et activités soit subordonné à la présentation d'un pass vaccinal.
Toutefois, la présentation d'un test négatif doit rester envisageable pour les usagers des transports interrégionaux obligés de se déplacer pour des raisons familiales ou de santé, mais également pour des raisons professionnelles, scolaires ou judiciaires. Tel est l'objet de cet amendement.