Amendement n° 663 · Article PREMIER
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives.
En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra appliqué le "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités permettant le développement de l'enfant : sport, culture, etc.
Il souffrira ainsi de la décision de ses parents sur laquelle il n'a - pourtant - pas eu son mot à dire.
Cet amendement reprend la proposition de notre collègue Cécile Untermaier déposée en commission des lois et propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour les mineurs de 12 à 17 ans pour l'accès aux activités sportives et culturelles. La gratuité des tests pour les mineurs est également à garantir.