Amendement n° 654 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.
« II. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée.
« III. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »
Exposé sommaire
Les mesures d’exception s’accumulent et se renforcent dans la gestion de cette crise sanitaire.
Alors que des mesures restrictives de libertés ont été votées dans cet hémicycle en novembre, les parlementaires sont à nouveau réunis aujourd’hui dans l’urgence pour renforcer une palette d’outils sécuritaires déjà grande pour l’exécutif.
Il s’agit par cet amendement de mettre un terme à la surenchère sécuritaire du gouvernement dans cette gestion de la crise sanitaire et de remettre le dialogue et les soins au centre de la stratégie de gestion de cette crise.
Par cet amendement, l’état d’urgence sanitaire et les différentes mesures restrictives de libertés fondamentales sont abrogés.