Amendement n° 653 · Article PREMIER
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement prend, une fois de plus, des mesures sécuritaires dans l’urgence, après avoir fait fi des alertes itératives données ces derniers mois. Ces mesures stigmatisent une partie de la population au détriment d’une politique sanitaire cohérente. Le Gouvernement n’a pas pris de mesures conséquentes pour renforcer le système de soin.
De plus, le Parlement se voit dessaisir de manière inquiétante de ses pouvoirs. Tout d’abord, par la temporalité réduite de ce texte, qui ne réunit pas les conditions d'un débat dans l'hémicycle.
Par le contenu du texte, avec des mesures de contrôle qui renforcent le conditionnement des libertés fondamentales par le pouvoir réglementaire sur un temps long, juillet 2022.
L’article vient mettre en danger notre état de droit, par le renforcement et la pérennisation de mesures exorbitantes du droit commun.
Cet amendement supprime l’article.