Amendement n° 633 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de santé, des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux mentionnés au 2° du A du II, qui sont exprimés en proportion de la capacité d’accueil de chaque lieu, et non en valeur absolue. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à établir les jauges non pas en valeur absolue mais en proportion de la capacité maximale des lieux.
L'annonce faite par le premier ministre et le ministre de la santé de rétablir les "jauges" de 2 000 personnes au maximum en intérieur et de 5 000 personnes au maximum à l’extérieur nous semble en effet peu pertinente.
Ainsi deux stades respectivement de 10 000 places et de 80 000 places (ex. : Stade de France) auraient selon cette nouvelle jauge une capacité d'accueil identique.
Il convient donc de proportionner la jauge d'accueil de chaque lieu en fonction de sa capacité maximale d'accueil.
Enfin, nous proposons par souci de cohérence de supprimer l'alinéa 2 introduit par l'amendement "Houlié" qui nous semble introduire la proportionnalité des jauges au mauvais endroit dans la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (au I. et non au II.).
Tels sont les 2 objets du présent amendement.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory