Amendement n° 621 · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel de titre vise à nommer ce projet de loi par son véritable objet qui est bien la restriction des libertés publiques et la création d'un système discriminatoire à l'égard d'une catégorie de Français.