Amendement n° 616 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/01/2022 | Scrutin n° 4263 | rejeté | 57 pour, 131 contre, 8 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, en Martinique, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. »
Exposé sommaire
En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors qu'en France hexagonale ce dernier atteint les 77%. Soit un taux nettement supérieur en Hexagone.
L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et en France Hexagonale crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un pass-vaccinal, ce n'est plus un (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la ségrégation induite par la loi.
Une telle mesure n'est pas en l'état adaptée. Elle empêchera 2/3 des martiniquais d'accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc..
Or, l'avis rendu par le Conseil d'Etat au support de ce projet de loi, repose sur prérequis. Il est admis que ces restrictions viennent "limiter significativement la liberté d'aller et de venir, la liberté de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions (...).
en hexagone.
Ainsi, l'amendement proposé vient conditionner l'applicabilité de ce passe-vaccinal en Martinique, à l'atteinte d'un taux vaccinal équivalent à celui de la France hexagonale au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit 77%.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc