Amendement n° 613 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa instaure un Etat où le pouvoir de police est délégué, dans les actes du quotidien, à des citoyens non qualifiés pour exercer de tels pouvoirs.
Alors que les périodes de confinement avaient donné lieu à un grand nombre de cas de délations et de dénonciations, cette capacité de contrôle instaurée par le présent alinéa va venir accentuer ces phénomènes inquiétants de méfiance généralisée, de fragmentation sociale, et plus généralement d'un Etat de police citoyenne, injustifiable quelles que soient la gravité des crises subies par les démocraties modernes, et fondamentalement contraires à l'Etat de droit.