Amendement n° 608 (Rect) · Article PREMIER
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, le 1° du I entre en vigueur le 15 avril 2022 sur le territoire de la Guadeloupe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire de trois mois au territoire de la Guadeloupe pour appliquer le passe vaccinal.
La situation de fait en Guadeloupe justifie la différence de traitement. En effet, selon les chiffres de l’ARS Guadeloupe du 22 décembre 2021, on ne compte que 44 % de primo-vaccinés chez les plus de 12 ans, contre 91,4 % pour la France entière selon les chiffres de « covidtracker » du 23 décembre 2021.
Dans ces circonstances, on comprendra bien qu’il n’est pas possible d’imposer le passe vaccinal de manière indifférenciée en Guadeloupe comme sur le reste du territoire national dès le 15 janvier 2022, sous peine de paralyser tout le département avec des conséquences économiques et sociales qui seraient désastreuses.
L'objectif de ce report est de se donner le temps et les moyens de vacciner l’ensemble de la population guadeloupéenne d’ici là.