Amendement n° 601 · Article 2
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4.
Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie privée des individus.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel