Amendement n° 599 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »
les mots :
« sept jours après sa promulgation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 7 jours après sa promulgation.
En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel. Le délai de 7 jours après la promulgation permettrait en outre aux différents acteurs de se préparer un minimum à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher