Amendement n° 586 · Article 3
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Huyghe, M. Cattin et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont soumis à un système de franchises médicales pour les personnes non-vaccinées, exceptées celles exemptes de vaccination en raison de contre-indication médicale, dans des proportions fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
La fin de la gratuité générale des tests est en place depuis le 15 octobre 2021. Depuis cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie. De la même manière, les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus ne sont plus pris en charge intégralement par l'Assurance Maladie, mais selon un système de franchises, pour les personnes n'ayant pas de passe vaccinal à jour, exceptées les personnes exemptes de vaccination en raison de contre-indication médicale.
Cette mesure relève d'un principe de responsabilisation qui concerne chaque citoyen dans notre pays. En effet, les statistiques des personnes malades du coronavirus et hospitalisées indiquent que plus de 90% des malades admis en réanimation sont non-vaccinées, et que les autres se trouvent dans cette situation car ils sont immunodéprimés en raison d'une autre affection.
La saturation des services de réanimation oblige à un tri qui ne dit pas son nom parmi les patients qui possèdent le plus grand pourcentage de chance de guérison et les autres. Le choix de la non-vaccination doit par conséquent entraîner une mise en jeu de la responsabilité individuelle de chacun.