Amendement n° 582 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 31/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi qu'il est impossible d'interdire aux personnes de consommer leurs boissons et nourriture personnelles lors de déplacements dans les transports longues distances sur le territoire.
Le Gouvernement a annoncé publiquement vouloir procéder à cette interdiction, les modalités étant en cours de rédaction.
Or, une telle interdiction nous parait totalement disproportionnée. Les êtres humains ont le besoin physiologique de s'alimenter et de boire lors de trajets qui peuvent être de très longue durée, sous peine dans certains cas de leur poser des problèmes de santé.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel