Amendement n° 565 · Article 1er ter

De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 31/12/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
Dossier: Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Signataires: M. Pont
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« national »,

les mots :

« de la République ».

Amendement rédactionnel.