Amendement n° 562 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« adapter »
insérer les mots :
« , notamment concernant leur entrée en vigueur, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.