Amendement n° 561 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf s’il s’agit de »
les mots :
« à l’exception des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« pour lesquelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.