Amendement n° 543 · Article PREMIER
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret la présentation d'un cumul de justificatifs.
Cosignataires (6)
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill