Amendement n° 539 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Brindeau et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission qui comporte de nombreux risques d'inconstitutionnalité.