Amendement n° 519 · Article PREMIER
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« et, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« lorsqu’un risque de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie. Ce risque est à l’appréciation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental. Ils ne peuvent en justifier qu’après contrôle individuel de l’établissement recevant du public concerné. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à faire en sorte que l'évaluation du risque de contamination dans un ERP justifiant que les personnes y travaillant présentent un passe vaccinal ne puisse se décréter par des normes générales mais soit bien au cas par cas selon les établissements. Les agents habilités hygiène et sécurité peuvent effectuer cette notification.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol