Amendement n° 487 · Article PREMIER
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 31/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement pourra décider par décret à quelles conditions les professionnels soumis à l'obligation vaccinale pourront disposer d'un passe vaccinal s'ils apportent la preuve de leur engagement dans un schéma vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n'apporte pas de garanties suffisantes à ces professionnels qui doivent pouvoir aller travailler dès qu'ils ont reçu une première dose.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.